Arrêté du 10 juillet 2025

Article 7

Créé le 14 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectif de la certification

Résumé. La certification garantit que l'audit est fait sans conflit d'intérêts et respecte la qualité afin de permettre aux entreprises de mieux gérer leur énergie.

Objectif de la certification et prérequis.
L'objectif de la certification de la prestation d'audit énergétique est de garantir aux entreprises soumises à l'obligation d'audit énergétique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie que cette prestation, réalisée par des prestataires certifiés, est effectuée de manière transparente vis-à-vis des conflits d'intérêts et respecte des exigences de qualité, permettant ainsi d'en utiliser les résultats afin d'étudier des actions d'amélioration de la performance énergétique des entreprises.
Les prérequis applicables au prestataire d'audit énergétique sont définis en annexe 2.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 juillet 2025