Créé le 14 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel des organismes certificateurs à la DGEC
Résumé. Chaque année avant fin mars l’organisme qui certifie les auditeurs d’énergie envoie un rapport à la direction générale de l’énergie et du climat indiquant quels auditeurs sont certifiés ainsi que tout problème ou plainte rencontrés.
Remise de rapport annuel par les organismes certificateurs à la DGEC.
Chaque année, avant la fin du mois de mars, l'organisme certificateur adresse à la direction générale de l'énergie et du climat du ministère chargé de l'énergie un rapport annuel qui comprend notamment :
- la liste des prestataires d'audit énergétique ayant obtenu une certification, dont la certification est suspendue ou retirée ou rejetée ou résiliée ;
- le nombre de plaintes reçues par l'organisme certificateur ;
- un bilan des non-conformités relevées au cours de l'année antérieure ;
- la liste des personnes réalisant les évaluations d'un prestataire d'audit énergétique, et demandant un accès à la plate-forme informatique mentionnée à l'article L. 233-1 du code de l'énergie.