Arrêté du 10 juillet 2024

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La durée de l'engagement à servir est fixée en annexe I.
En cas de coexistence de plusieurs périodes d'engagement à servir, la durée retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la durée de l'engagement à servir

Résumé. On prend la durée de la période d'engagement qui finit la dernière.

La durée de l'engagement à servir est fixée en annexe I.
En cas de coexistence de plusieurs périodes d'engagement à servir, la durée retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 2024

Source : Légifrance