Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement à servir avant inscription à la formation
Résumé Avant de s'inscrire à une formation, il faut signer un papier qui dit que l'on s'engage à servir.
L'engagement à servir est signé préalablement à l'inscription à la formation. Son contenu est précisé en annexe II.
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