Arrêté du 10 juillet 2024

Article 4

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Article 4

L'engagement à servir est signé préalablement à l'inscription à la formation. Son contenu est précisé en annexe II.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2024

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Conditions de l'engagement à servir dans la formation

Résumé. Avant de s'inscrire, il faut signer un papier promettant de servir.

L'engagement à servir est signé préalablement à l'inscription à la formation. Son contenu est précisé en annexe II.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 2024

Source : Légifrance