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Arrêté du 10 juillet 2024

relatif à l'engagement à servir de certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement des agents contractuels dans la défense

Résumé. Les agents contractuels de la direction générale de l'armement doivent s'engager à travailler pour le ministère des armées après leur formation, sinon ils remboursent les frais.

Le ministre des armées,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;

Vu le décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 (Règles pour les agents de la défense travaillant sur les armes et avions) relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de l'armement en date du 4 juin 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 juillet 2024

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Champ d'application des dispositions de l'arrêté

Résumé. L'arrêté s'applique aux agents contractuels de droit public travaillant à la direction générale de l'armement.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux agents contractuels de droit public recrutés dans les conditions prévues par le décret du 27 décembre 2023 susvisé (Règles pour les agents de la défense travaillant sur les armes et avions) ainsi qu'à ceux recrutés selon les modalités fixées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), en fonctions à la direction générale de l'armement.

En vigueur depuis le 19 juillet 2024

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Conditions d'admission à certaines formations pour les agents du ministère des armées

Résumé. Les agents doivent promettre de travailler pour le ministère des armées après leur formation.

L'admission à l'une des formations énumérées en annexe I est conditionnée à l'engagement de l'agent d'accomplir à l'issue de cette formation une période de services effectifs au sein du ministère des armées.

En vigueur depuis le 19 juillet 2024

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Détermination de la durée de l'engagement à servir

Résumé. On prend la durée de la période d'engagement qui finit la dernière.

La durée de l'engagement à servir est fixée en annexe I.
En cas de coexistence de plusieurs périodes d'engagement à servir, la durée retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.

En vigueur depuis le 19 juillet 2024

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Conditions de l'engagement à servir dans la formation

Résumé. Avant de s'inscrire, il faut signer un papier promettant de servir.

L'engagement à servir est signé préalablement à l'inscription à la formation. Son contenu est précisé en annexe II.

En vigueur depuis le 19 juillet 2024

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Remboursement des dépenses de formation en cas de rupture d'engagement

Résumé. Si tu quittes ton travail avant la fin, tu dois rembourser les frais de formation et de ton salaire, sauf si tu es malade.

En cas de rupture de l'engagement par l'agent, celui-ci rembourse au ministère des armées sa quote-part des dépenses afférentes à l'action de formation qu'il a suivie et le montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante.
Le montant du remboursement prévu à l'alinéa précédent fait l'objet d'une décote proportionnelle à l'accomplissement du temps de service exigé pour la ou les formations suivies.
L'agent est exempté du remboursement de la somme due en cas d'inexécution totale ou partielle de l'engagement à servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée.

En vigueur depuis le 19 juillet 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formations supérieures et engagement militaire

Résumé. Un arrêté liste les formations supérieures et la durée d'engagement dans l'armée qui en découle.
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Obligation de travail post-formation

Résumé. Les agents doivent travailler un certain temps après leur formation, sinon ils remboursent les frais.

Fait le 10 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaine du ministère de la défense,

T. de Vanssay de Blavous

En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 2024

Arrêté du 10 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe