Arrêté du 10 juillet 2024

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités locales, le seuil de puissance est fixé à 1 MW cumulé par collectivité pour les opérations d'autoconsommation collective au sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie (Autoconsommation collective d'électricité).

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En vigueur depuis le 18 juillet 2024

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Fixation du seuil de puissance pour l'autoconsommation collective

Résumé. L'arrêté dit qu'une collectivité peut produire jusqu'à 1 MW d'énergie pour consommation collective.

Pour l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités locales, le seuil de puissance est fixé à 1 MW cumulé par collectivité pour les opérations d'autoconsommation collective au sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie (Autoconsommation collective d'électricité).

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Source : Légifrance