Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1412-1 (Gestion directe des services publics par les collectivités territoriales)Art. L.1412-1Gestion directe des services publics par les collectivités territorialesLes collectivités territoriales peuvent créer une régie pour gérer directement certains services publics, et elles peuvent regrouper la gestion de l'eau et de l'assainissement dans une seule régie, si les budgets restent séparés. ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 315-2 (Autoconsommation collective d'électricité)Art. L.315-2Autoconsommation collective d'électricitéL'autoconsommation collective d'électricité est possible entre producteurs et consommateurs liés dans une même entité, avec des règles spécifiques pour les bâtiments ou les réseaux basse tension. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 mai 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2024,
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