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Arrêté du 10 juillet 2024

relatif aux critères de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales pour les opérations d'autoconsommation collective

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Production d'énergie renouvelable par les collectivités

Résumé. Les collectivités peuvent produire jusqu'à 1 MW d'énergie pour une consommation collective.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1412-1 (Gestion directe des services publics par les collectivités territoriales) ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 315-2 (Autoconsommation collective d'électricité) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 mai 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 juillet 2024

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Fixation du seuil de puissance pour l'autoconsommation collective

Résumé. L'arrêté dit qu'une collectivité peut produire jusqu'à 1 MW d'énergie pour consommation collective.

Pour l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités locales, le seuil de puissance est fixé à 1 MW cumulé par collectivité pour les opérations d'autoconsommation collective au sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie (Autoconsommation collective d'électricité).

En vigueur depuis le 18 juillet 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'énergie et du climat,

S. Mourlon

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2024

Arrêté du 10 juillet 2024
Article 1
Article 2