JORF n°0169 du 17 juillet 2024

Arrêté du 10 juillet 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1412-1 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 315-2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 mai 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du seuil de puissance pour l'autoconsommation collective

Résumé L'arrêté dit qu'une collectivité peut produire jusqu'à 1 MW d'énergie pour consommation collective.

Pour l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités locales, le seuil de puissance est fixé à 1 MW cumulé par collectivité pour les opérations d'autoconsommation collective au sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'énergie et du climat,

S. Mourlon