Arrêté du 10 juillet 2024

Article 6

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Article 6

Ce dispositif porte de manière apparente et indélébile les prescriptions d'interdiction ci-après :
« Il est interdit d'évacuer les ordures ou déchets au moyen de cet appareil. En cas de panne du dispositif de désagrégation, l'utilisation du cabinet d'aisance est interdite jusqu'à remise en parfait état de marche. »

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En vigueur depuis le 15 juillet 2024

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Interdiction d'évacuation des déchets et utilisation en cas de panne

Résumé. On ne peut pas jeter de déchets avec cet appareil, et en cas de panne, on ne peut pas l'utiliser avant réparation.

Ce dispositif porte de manière apparente et indélébile les prescriptions d'interdiction ci-après :
« Il est interdit d'évacuer les ordures ou déchets au moyen de cet appareil. En cas de panne du dispositif de désagrégation, l'utilisation du cabinet d'aisance est interdite jusqu'à remise en parfait état de marche. »

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En vigueur depuis le lundi 15 juillet 2024

Source : Légifrance