Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté
Résumé Les nouvelles règles commenceront à être utilisées pour les concours de 2024.
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2024.
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