Arrêté du 10 juillet 2023

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles (Mesures de continuité en cas de fermeture d'un établissement social), les mesures nécessaires au placement des personnes qui étaient accueillies au sein de l'EPEI Pessac Aquitaine Nord (unité éducative d'hébergement collectif) seront prises.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2023

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Placement des personnes accueillies à l'EPEI Pessac Aquitaine Nord

Résumé. Les personnes hébergées à l'EPEI Pessac Aquitaine Nord seront relogées selon les règles.

Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles (Mesures de continuité en cas de fermeture d'un établissement social), les mesures nécessaires au placement des personnes qui étaient accueillies au sein de l'EPEI Pessac Aquitaine Nord (unité éducative d'hébergement collectif) seront prises.

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En vigueur depuis le mercredi 19 juillet 2023

Source : Légifrance