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Arrêté du 10 juillet 2023

portant cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture partielle de l'EPEI Pessac Aquitaine Nord

Résumé. Un établissement éducatif à Pessac ferme ses portes mais continue d'offrir d'autres services, en réduisant ses unités et en relogeant les personnes hébergées.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 313-16 (Fermeture d'un établissement social en cas de danger) à L. 313-18 (Fin d'activité et autorisation des services sociaux) et L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics) ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu le décret du 18 février 1975 les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (33) ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 (Ouverture d'un EPEI pour aider les jeunes en difficulté à Pessac) portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (33) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Pessac (33) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2010 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Pessac (33) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023 portant cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Pessac (33), par cessation définitive d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Pessac ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord du 25 avril 2023 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité opérée le 9 mai 2023 à l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Pessac (UEHD Pessac Les Echoppes et UEAJ Bordeaux) ;

Considérant le projet de cessation définitive d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Pessac, envisagé par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest dans son rapport du 9 décembre 2022 et validé par note du 30 décembre 2022 ;

Considérant au vu de ces éléments, la nécessité de procéder à la cessation partielle de l'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Pessac par cessation définitive d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Pessac,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 juillet 2023

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Cessation partielle de l'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Pessac

Résumé. A partir du 1er septembre 2023, un établissement éducatif de Pessac fermera ses portes mais continuera à offrir d'autres services.

A compter du 1er septembre 2023, il est procédé à la cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé « EPEI Pessac Nouvelle Aquitaine », sis 53, rue des Echoppes, 33603 Pessac (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Pessac, sise 53, rue des Echoppes, 33603 Pessac).
Les autres activités de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Pessac restent inchangées.

En vigueur depuis le 19 juillet 2023

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Réduction des unités de l'EPEI Pessac Aquitaine Nord

Résumé. L'EPEI Pessac Aquitaine Nord réduit ses unités de trois à deux et ajuste leurs capacités d'accueil.

A modifié les dispositions suivantes :

L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté ministériel du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (33) susvisé demeure sans changement.

En vigueur depuis le 19 juillet 2023

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Placement des personnes accueillies à l'EPEI Pessac Aquitaine Nord

Résumé. Les personnes hébergées à l'EPEI Pessac Aquitaine Nord seront relogées selon les règles.

Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles (Mesures de continuité en cas de fermeture d'un établissement social), les mesures nécessaires au placement des personnes qui étaient accueillies au sein de l'EPEI Pessac Aquitaine Nord (unité éducative d'hébergement collectif) seront prises.

En vigueur depuis le 19 juillet 2023

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Nomination de la Directrice pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice va s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le mercredi 19 juillet 2023

Arrêté du 10 juillet 2023
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Article 3
Article 4