Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 313-16 (Fermeture d'un établissement social en cas de danger)Art. L.313-16Fermeture d'un établissement social en cas de dangerUn établissement social peut être fermé temporairement ou définitivement si les conditions de sécurité ou de bien-être des personnes ne sont pas respectées. à L. 313-18 (Fin d'activité et autorisation des services sociaux)Art. L.313-18Fin d'activité et autorisation des services sociauxQuand un service social ou médico-social arrête ses activités, son autorisation est annulée, sauf si elle est transférée à une autre organisation. et L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements. ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu le décret du 18 février 1975 les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (33) ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 (Ouverture d'un EPEI pour aider les jeunes en difficulté à Pessac)Ouverture d'un EPEI pour aider les jeunes en difficulté à PessacUn nouvel établissement à Pessac aide les jeunes en difficulté avec des mesures éducatives et professionnelles. portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (33) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Pessac (33) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2010 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Pessac (33) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023 portant cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Pessac (33), par cessation définitive d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Pessac ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord du 25 avril 2023 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité opérée le 9 mai 2023 à l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Pessac (UEHD Pessac Les Echoppes et UEAJ Bordeaux) ;
Considérant le projet de cessation définitive d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Pessac, envisagé par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest dans son rapport du 9 décembre 2022 et validé par note du 30 décembre 2022 ;
Considérant au vu de ces éléments, la nécessité de procéder à la cessation partielle de l'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Pessac par cessation définitive d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Pessac,
Arrête :