JORF n°0164 du 18 juillet 2023

Arrêté du 10 juillet 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 313-16 à L. 313-18 et L. 315-2 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;

Vu le décret du 18 février 1975 les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (33) ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (33) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Pessac (33) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2010 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Pessac (33) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023 portant cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Pessac (33), par cessation définitive d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Pessac ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord du 25 avril 2023 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité opérée le 9 mai 2023 à l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Pessac (UEHD Pessac Les Echoppes et UEAJ Bordeaux) ;

Considérant le projet de cessation définitive d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Pessac, envisagé par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest dans son rapport du 9 décembre 2022 et validé par note du 30 décembre 2022 ;

Considérant au vu de ces éléments, la nécessité de procéder à la cessation partielle de l'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Pessac par cessation définitive d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Pessac,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation partielle de l'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Pessac

Résumé A partir du 1er septembre 2023, un établissement éducatif de Pessac fermera ses portes mais continuera à offrir d'autres services.

A compter du 1er septembre 2023, il est procédé à la cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé « EPEI Pessac Nouvelle Aquitaine », sis 53, rue des Echoppes, 33603 Pessac (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Pessac, sise 53, rue des Echoppes, 33603 Pessac).
Les autres activités de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Pessac restent inchangées.

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Article 2

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Modification de l'arrêté du 19 janvier 2011

Résumé Quelques articles d'un vieux règlement ont été changés mais le reste ne change pas.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 19 janvier 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté ministériel du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (33) susvisé demeure sans changement.

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3 modifiés

5 cités

Article 3

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Placement des personnes accueillies à l'EPEI Pessac Aquitaine Nord

Résumé Les personnes hébergées à l'EPEI Pessac Aquitaine Nord seront relogées selon les règles.

Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des personnes qui étaient accueillies au sein de l'EPEI Pessac Aquitaine Nord (unité éducative d'hébergement collectif) seront prises.

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1 cité

Article 4

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Nomination de la Directrice pour l'exécution de l'arrêté

Résumé La directrice va s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet