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Arrêté du 10 juillet 2020

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (n° 1557)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les préparateurs de véhicules de loisirs

Résumé. Les employeurs et salariés du secteur des véhicules de loisirs doivent désormais suivre une formation obligatoire pour les préparateurs/réparateurs.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs du 26 juin 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 15 février 2019 portant extension de l'accord du 23 janvier 2018 relatif à la fusion des champs d'application de la convention collective des industries du camping et de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs ;

Vu l'avenant n° 2 du 13 juin 2019 à l'accord du 12 mai 2005 portant création du certificat de qualification professionnelle « préparateur/réparateur de véhicules de loisirs », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 juillet 2020,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la formation dans le commerce des articles de sport

Résumé. Un accord sur la formation de préparateurs/réparateurs de véhicules de loisirs devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur, avec des règles précises pour les examens.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 2 du 13 juin 2019 à l'accord du 12 mai 2005 portant création du certificat de qualification professionnelle « préparateur/réparateur de véhicules de loisirs », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes : « , ainsi que les modalités selon lesquelles ce dernier pourra se représenter à une session ultérieure (date à partir de laquelle le candidat pourra se représenter, expériences ou connaissances supplémentaires à acquérir…) » sont exclus en ce qu'ils sont contraires aux dispositions des articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et R. 335-9 (Validation des acquis de l'expérience dans l'éducation) et R. 335-10 (Notification et conservation des résultats de la VAE) du code de l'éducation.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), R. 335-9 (Validation des acquis de l'expérience dans l'éducation) et R. 335-10 (Notification et conservation des résultats de la VAE) du code de l'éducation.

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Extension d'un accord sur les qualifications professionnelles

Résumé. Un accord sur la formation des préparateurs de véhicules de loisirs devient obligatoire et prend effet dès la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/46, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 10 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3