Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 2 du 13 juin 2019 à l'accord du 12 mai 2005 portant création du certificat de qualification professionnelle « préparateur/réparateur de véhicules de loisirs », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les termes : « , ainsi que les modalités selon lesquelles ce dernier pourra se représenter à une session ultérieure (date à partir de laquelle le candidat pourra se représenter, expériences ou connaissances supplémentaires à acquérir…) » sont exclus en ce qu'ils sont contraires aux dispositions des articles L. 335-5 et R. 335-9 et R. 335-10 du code de l'éducation.

L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 335-5, R. 335-9 et R. 335-10 du code de l'éducation.