Arrêté du 10 juillet 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Financement du remboursement des indemnités d'activité partielle) s'appliquent pour les indemnités versées à compter du mois de juin 2020.
Les indemnités versées au cours des mois de mars à mai sont compensées par un versement effectué à partir du programme 356 Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 13 juillet 2020 sur la base d'une facture transmise au plus tard le 6 juillet 2020. Cette facture contient les éléments mentionnés à l'article 1er (Financement du remboursement des indemnités d'activité partielle).
Une facturation au titre de l'exercice 2020 est effectuée au plus tard le 31 janvier 2021, un versement permettant une régularisation de cette facture devra être effectué au plus tard le 15 février 2021.

Une facturation définitive est effectuée au plus tard le dernier jour du 12e mois suivant la fin de l'ensemble du dispositif, un versement permettant une régularisation de cette facture devra être effectué au plus tard le 15 du mois suivant

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2020 · Dernière version le 30 avril 2021

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Modalités de compensation des indemnités de chômage partiel

Résumé. L'article explique comment les indemnités de chômage partiel sont compensées et versées, avec des délais précis pour les factures et les remboursements.

Les dispositions de l'article 1er (Financement du remboursement des indemnités d'activité partielle) s'appliquent pour les indemnités versées à compter du mois de juin 2020.
Les indemnités versées au cours des mois de mars à mai sont compensées par un versement effectué à partir du programme 356 Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 13 juillet 2020 sur la base d'une facture transmise au plus tard le 6 juillet 2020. Cette facture contient les éléments mentionnés à l'article 1er (Financement du remboursement des indemnités d'activité partielle).
Une facturation au titre de l'exercice 2020 est effectuée au plus tard le 31 janvier 2021, un versement permettant une régularisation de cette facture devra être effectué au plus tard le 15 février 2021.

Une facturation définitive est effectuée au plus tard le dernier jour du 12e mois suivant la fin de l'ensemble du dispositif, un versement permettant une régularisation de cette facture devra être effectué au plus tard le 15 du mois suivant

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2021

Modifié parArrêté du 30 mars 2021art. 1 : Financement des indemnités de chômage partiel

En résumé. Les modifications concernent principalement les dates de versement et de facturation des indemnités, avec une clarification sur la période de compensation et l'ajout d'une facturation définitive ultérieure.

En vigueur du jeudi 23 juillet 2020 au jeudi 29 avril 2021

Source : Légifrance