Arrêté du 10 juillet 2020

Article 3

Créé le 23 juillet 2020

Le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2020