Abrogé par Arrêté du 1er juin 2021 - art. 45
Créé le 1 juin 2021
La date d'entrée en vigueur des dispositions du 10° et du 12° de l'article 29 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, telle que prévue au III de l'article 148 de cette même loi, est reportée au 30 septembre 2021.
Abrogé depuis le mercredi 2 juin 2021
Abrogé parArrêté du 1er juin 2021art. 45
En vigueur du mardi 1 juin 2021 au mardi 1 juin 2021
Créé parArrêté du 31 mai 2021art. 1
La date d'entrée en vigueur des dispositions du 10° et du 12° de l'article 29 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, telle que prévue au III de l'article 148 de cette même loi, est reportée au 30 septembre 2021.