JORF n°0175 du 28 juillet 2017

Arrêté du 10 juillet 2017

La ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 451-10 et R. 451-25 ;

Vu la convention de transfert de propriété de collections de l'association les amis de Mathurin Méheut, passée entre l'association Les Amis de Mathurin Méheut et le GIP Musée Mathurin Méheut, le 29 janvier 2015 ;

Vu la décision de l'assemblée générale du GIP Musée Mathurin Méheut demandant le transfert de biens de l'association Les Amis de Mathurin Méheut au profit du GIP Musée Mathurin Méheut, en date du 15 mai 2015 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des musées de France en date du 30 mai 2017,

Arrête :

Article 1

Est approuvé le transfert de la propriété de collections de l'association Les Amis de Mathurin Méheut au profit du GIP Musée Mathurin Méheut à Lamballe, selon les termes de la convention de transfert entre l'association Les Amis de Mathurin Méheut et le GIP Musée Mathurin Méheut.

Article 2

Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice, chargée des musées de France,

M.-C. Labourdette