Article R451-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de cession des biens des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif
Résumé Les objets des musées privés doivent être approuvés par le ministre de la Culture pour être cédés.
La cession de biens des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif, conformément aux dispositions de l'article L. 451-10, ne peut intervenir qu'après approbation du ministre chargé de la culture et, le cas échéant, du ministre intéressé, après avis du Haut Conseil des musées de France.
1 version
1 cité