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ARRÊTÉ du 10 juillet 2015

modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des tarifs des frais de fourrière automobile

Résumé. Un arrêté du 10 juillet 2015 met à jour les tarifs maximaux des frais de fourrière automobile pour différents types de véhicules et désigne deux responsables pour sa mise en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués), L. 325-9 (Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhicule), R. 325-29 (Remboursement des frais de mise en fourrière), R. 325-35 (Contre-expertise en cas de désaccord sur l'état du véhicule) et R. 325-41 (Conditions de restitution d'un véhicule en fourrière) ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,

Arrêtent :

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Modification des tarifs maximaux des frais de fourrière automobile

Résumé. Les tarifs maximaux des frais de fourrière automobile sont mis à jour pour différentes catégories de véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 novembre 2001Art. ANNEXE II → Version 6
- Arrêté du 14 novembre 2001
Art. ANNEXE II

En vigueur depuis le 26 juillet 2015

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 10 juillet 2015 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances et le délégué à la sécurité et à la circulation routières du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2015.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation,

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2015

ARRÊTÉ du 10 juillet 2015
Article 1
Article 2