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ARRÊTÉ du 10 juillet 2014

modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la durée de conservation des données fiscales

Résumé. Un arrêté prolonge la durée de conservation des données de trois à dix ans pour tous les comptes, avec le directeur général des finances publiques responsable de sa mise en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81 (Droit de communication des agents fiscaux), L. 103 (Secret professionnel en matière fiscale), L. 135-1 et L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 février 2014,

Arrête :

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Prolongation de la durée de conservation des données

Résumé. La durée de conservation des données est prolongée de trois à dix ans pour tous les comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation de la durée de conservation des données

Résumé. La durée de conservation des données est prolongée de trois à dix ans pour tous les comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le samedi 9 août 2014

ARRÊTÉ du 10 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3