En vigueur depuis le 13 décembre 2014
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 13 décembre 2014.
ARRÊTÉ du 10 juillet 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 13 décembre 2014.
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En vigueur depuis le 13 décembre 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 13 décembre 2014.
En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2014
Source : Légifrance