Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 16 mars 2017 - art. 4
Créé le 13 juillet 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2013
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 16 mars 2017art. 4
En vigueur du samedi 13 juillet 2013 au vendredi 30 juin 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.