Arrêté du 10 juillet 2007

Article 2

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Article 2

I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'

article R. 531-1 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des aides pour naissance ou adoption

)

Art. R.531-1

Calcul des aides pour naissance ou adoption

L'article explique comment sont calculées les aides pour les naissances ou adoptions, en fonction des revenus de la famille.

est fixé à 25 862 Euros à compter du 1er juillet 2007. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 10 394 Euros.

II. - Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'

article D. 531-20 du code de la sécurité sociale

(

Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfants

)

Art. D.531-20

Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfants

L'article fixe les plafonds de revenus pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, avec des majorations par enfant à charge.

sont fixés respectivement à 402 Euros et à 201 Euros par mois à compter du 1er juillet 2007.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2007

I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour naissance ou adoption) est fixé à 25 862 Euros à compter du 1er juillet 2007. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 10 394 Euros.

II. - Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale (Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfants) sont fixés respectivement à 402 Euros et à 201 Euros par mois à compter du 1er juillet 2007.

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En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2007

Source : Légifrance