Une installation mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'

article 3

ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après :

S = (15 - N)/15 si N est inférieur à 15 ans ;

S = 1/15 si N est supérieur ou égal à 15 ans,

où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de la mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.

Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.