Arrêté du 10 juillet 2006

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Une installation mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'

article 3

(

Conditions d'achat d'électricité et tarifs selon la date de demande

)

Art. 3

Conditions d'achat d'électricité et tarifs selon la date de demande

Les tarifs pour l'achat d'électricité dépendent de la date de demande complète du contrat, avec des ajustements après 2006.

ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après :

S = (15 - N)/15 si N est inférieur à 15 ans ;

S = 1/15 si N est supérieur ou égal à 15 ans,

où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de la mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.

Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 juillet 2010

Créé le 26 juillet 2006 · Abrogé le 25 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat d'achat pour les installations anciennes

Résumé. Les installations anciennes peuvent obtenir un contrat d'achat d'électricité avec des tarifs réduits en fonction de leur âge.

Une installation mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 (Conditions d'achat d'électricité et tarifs selon la date de demande) ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après :

S = (15 - N)/15 si N est inférieur à 15 ans ;

S = 1/15 si N est supérieur ou égal à 15 ans,

où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de la mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.

Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-07-10 art. 3

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juillet 2006 au samedi 24 juillet 2010

Source : Légifrance