Arrêté du 10 juillet 2006

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par :

1° Les installations qui utilisent, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz résultant de la décomposition ou de la fermentation de produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture (comprenant les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes (comprenant les industries agroalimentaires) ou du traitement des eaux, telles que visées au 5° de l'

article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé

;

2° Les installations qui valorisent, en utilisant le biogaz, des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles

L. 2224-13

(

Gestion des déchets ménagers par les communes

)

Art. L.2224-13

Gestion des déchets ménagers par les communes

Les communes et leurs groupements s'occupent de la collecte et du traitement des déchets, mais peuvent déléguer ces tâches à d'autres structures.

et

L. 2224-14

(

Gestion des déchets par les collectivités locales

)

Art. L.2224-14

Gestion des déchets par les collectivités locales

Les collectivités locales s'occupent de la collecte et du traitement des déchets spécifiés par décret, si ceux-ci sont faciles à gérer.

du

code général des collectivités territoriales

, mentionnées au 1° de l'

article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 août 2011

Créé le 26 juillet 2006 · Abrogé le 21 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'achat d'électricité issue du biogaz

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour acheter l'électricité produite à partir de biogaz issu de déchets agricoles, forestiers ou ménagers.

Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par :

1° Les installations qui utilisent, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz résultant de la décomposition ou de la fermentation de produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture (comprenant les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes (comprenant les industries agroalimentaires) ou du traitement des eaux, telles que visées au 5° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé ;

2° Les installations qui valorisent, en utilisant le biogaz, des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 (Gestion des déchets ménagers par les communes) et L. 2224-14 (Gestion des déchets par les collectivités locales) du code général des collectivités territoriales, mentionnées au 1° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 21 août 2011

En vigueur du mercredi 26 juillet 2006 au samedi 20 août 2011

Source : Légifrance