Arrêté du 10 juillet 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent arrêté est applicable six mois après sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception du paragraphe OPS 1.1255 qui est applicable au 1er novembre 2003.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 février 2004

Le présent arrêté est applicable six mois après sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception du paragraphe OPS 1.1255 qui est applicable au 1er novembre 2003.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 février 2004

Source : Légifrance