Arrêté du 10 juillet 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le centre d'expertise opérationnelle et de service de la direction transport de Gaz de France (CEOS), ZAC de Mercières, 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, BP 80517, 60205 Compiègne Cedex, est habilité jusqu'au 31 juillet 2003 pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :

  • le contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A 1) ;
  • la conformité au type (module C 1) ;
  • la vérification sur produits (module F) ;

- la vérification CE à l'unité (module G),
citées à l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et à l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé, des équipements sous pression ou ensembles destinés à être mis en service dans toutes les installations de réseau, de compression, de stockage et traitement du gaz, et de terminal méthanier du territoire national appartenant à Gaz de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le centre d'expertise opérationnelle et de service de la direction transport de Gaz de France (CEOS), ZAC de Mercières, 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, BP 80517, 60205 Compiègne Cedex, est habilité jusqu'au 31 juillet 2003 pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :

  • le contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A 1) ;
  • la conformité au type (module C 1) ;
  • la vérification sur produits (module F) ;

- la vérification CE à l'unité (module G),
citées à l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et à l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé, des équipements sous pression ou ensembles destinés à être mis en service dans toutes les installations de réseau, de compression, de stockage et traitement du gaz, et de terminal méthanier du territoire national appartenant à Gaz de France.

Historique des versions

Source : Légifrance