Le centre d'expertise opérationnelle et de service de la direction transport de Gaz de France (CEOS), ZAC de Mercières, 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, BP 80517, 60205 Compiègne Cedex, est habilité jusqu'au 31 juillet 2003 pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :

- le contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A 1) ;

- la conformité au type (module C 1) ;

- la vérification sur produits (module F) ;

- la vérification CE à l'unité (module G),

citées à l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et à l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé, des équipements sous pression ou ensembles destinés à être mis en service dans toutes les installations de réseau, de compression, de stockage et traitement du gaz, et de terminal méthanier du territoire national appartenant à Gaz de France.