Arrêté du 10 juillet 2000

Article 7

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Article 7

Tout matériel radioélectrique approuvé conformément aux articles précédents est homologué au sens de l'

article D. 133-19-2 du code de l'aviation civile

(

Règles sur les équipements radio des aéronefs

)

Art. D.133-19-2

Règles sur les équipements radio des aéronefs

Le ministre de l'aviation civile décide des équipements radio obligatoires dans les avions et vérifie leur installation.

.

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