Abrogé par Arrêté du 12 novembre 2009 - art. 9
Créé le 19 juillet 1996 · Abrogé le 25 novembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et à la déclaration préalable au titre de la libre prestation de services
Abrogé par Arrêté du 12 novembre 2009 - art. 9
Le ministre de la culture,
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts, notamment ses articles 2, 2-1 (Conditions pour les géomètres-experts de l'UE en France) et 3 (Conditions pour exercer la profession de géomètre-expert) ;
Vu la directive 89/48 CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ;
Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels, et notamment ses articles 17 et 39 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 21 mars 1996,
Abrogé par Arrêté du 12 novembre 2009 - art. 9
Créé le 19 juillet 1996 · Abrogé le 25 novembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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PHILIPPE DOUSTE-BLAZY.
Abrogé depuis le mercredi 25 novembre 2009
Abrogé parArrêté du 12 novembre 2009art. 9
En vigueur du vendredi 19 juillet 1996 au mardi 24 novembre 2009