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Arrêté du 10 juillet 1996

relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et à la déclaration préalable au titre de la libre prestation de services

Abrogé25 novembre 2009
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Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts, notamment ses articles 2, 2-1 (Conditions pour les géomètres-experts de l'UE en France) et 3 (Conditions pour exercer la profession de géomètre-expert) ;

Vu la directive 89/48 CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels, et notamment ses articles 17 et 39 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 21 mars 1996,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1996 au mardi 24 novembre 2009

Arrêté du 10 juillet 1996
Chapitre Ier : Modalités d'inscription et de modification d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts
Chapitre II : Dispositions relatives à la déclaration préalable nécessaire pour l'exécution de travaux au titre de la libre prestation de services
Article 14