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Arrêté du 10 juillet 1989

Article 9

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Article 9

En application de l'article 20 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel et réservée à l'usage personnel d'une famille doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

Cette déclaration doit être accompagnée des résultats d'une analyse réalisée par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé et visant les paramètres de qualité des analyses B 2 et C 2 définis en annexe II du décret du 3 janvier 1989 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 avril 1998

Créé le 29 juillet 1989 · Abrogé le 28 avril 1998

En application de l'article 20 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel et réservée à l'usage personnel d'une famille doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

Cette déclaration doit être accompagnée des résultats d'une analyse réalisée par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé et visant les paramètres de qualité des analyses B 2 et C 2 définis en annexe II du décret du 3 janvier 1989 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 28 avril 1998

En vigueur du samedi 19 décembre 1992 au lundi 27 avril 1998

En vigueur du samedi 29 juillet 1989 au vendredi 18 décembre 1992

Source : Légifrance