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Arrêté du 10 juillet 1989

Article 8

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Article 8

La déclaration prévue à l'article 20 du décret du 3 janvier 1989 susvisé concernant la création et la modification d'installations collectives, publiques ou privées, d'adduction ou de distribution d'eau doit être déposée au plus tard avant la réalisation des travaux. Elle doit être accompagnée d'un plan ainsi que des principales caractéristiques des ouvrages et de la nature des matériaux utilisés.

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Abrogé28 avril 1998

Créé le 29 juillet 1989 · Abrogé le 28 avril 1998

La déclaration prévue à l'article 20 du décret du 3 janvier 1989 susvisé concernant la création et la modification d'installations collectives, publiques ou privées, d'adduction ou de distribution d'eau doit être déposée au plus tard avant la réalisation des travaux. Elle doit être accompagnée d'un plan ainsi que des principales caractéristiques des ouvrages et de la nature des matériaux utilisés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 28 avril 1998

En vigueur du samedi 19 décembre 1992 au lundi 27 avril 1998

En vigueur du samedi 29 juillet 1989 au vendredi 18 décembre 1992

Source : Légifrance