Arrêté du 10 juillet 1989

Article 1

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Article 1

Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt reçoivent délégation pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein métropolitains mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée.

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En vigueur depuis le 20 juillet 1989 · Dernière version le 1 mai 2010

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Délégation de signature pour les contrats d'écoles agricoles

Résumé. Un arrêté de 1989 donne aux directeurs régionaux le pouvoir de signer des contrats pour les écoles agricoles privées.

Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt reçoivent délégation pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein métropolitains mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V) : Changement de nom des directions régionales

En résumé. Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ont désormais le pouvoir de signer des contrats pour les établissements d'enseignement agricole privés.

En vigueur du jeudi 20 juillet 1989 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance