Arrêté du 10 juillet 1989

Article 2

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Article 2

Les directeurs de l'agriculture des départements de la Guadeloupe et de la Réunion reçoivent délégation pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée et situés à la Guadeloupe et à la Réunion.

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En vigueur depuis le 20 juillet 1989

Les directeurs de l'agriculture des départements de la Guadeloupe et de la Réunion reçoivent délégation pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée et situés à la Guadeloupe et à la Réunion.

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En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 1989

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