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Arrêté du 10 juillet 1989

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public, et notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés, et notamment son article 6,

Créé le 20 juillet 1989 · En vigueur depuis le 1 mai 2010

Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt reçoivent délégation pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein métropolitains mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée.

Créé le 20 juillet 1989

Les directeurs de l'agriculture des départements de la Guadeloupe et de la Réunion reçoivent délégation pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée et situés à la Guadeloupe et à la Réunion.

Créé le 8 février 1992

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

HENRI NALLET

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Arrêté du 10 juillet 1989

Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V)

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 30 avril 2010

Arrêté du 10 juillet 1989
Article 1
Article 2
Article 3