Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des comptes bancaires et des plafonds pour la régie d'avances et la régie de recettes du Centre Saint-Louis-de-France
Résumé Un nouveau compte avec une carte bancaire et des nouveaux plafonds est créé pour le Centre Saint-Louis-de-France.
L'article 4 de l'arrêté modifié du 7 janvier 1983 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 4.-En complément du compte bancaire ou postal local du régisseur, il est créé un compte de dépôts de fonds du Trésor (DFT) pour la régie d'avances et la régie de recettes du Centre Saint-Louis-de-France.
« Une carte bancaire est adossée au compte de dépôts de fonds du Trésor.
« Les montants maxima autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal et du compte DFT du régisseur sont modifiés comme suit :
«-montant maximum de l'encaisse : 1 000 euros ;
«-montant maximum de l'avoir du compte régisseur (cumul du compte bancaire ou postal et du compte DFT du régisseur) : 100 000 euros. »
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