Arrêté du 10 janvier 2022

Article 7

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 1 septembre 2022 · En vigueur du 1 septembre 2023 au 31 août 2024

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er septembre 2023.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024

Abrogé parArrêté du 15 avril 2024art. 6 (V)

En vigueur du vendredi 1 septembre 2023 au samedi 31 août 2024

Modifié parArrêté du 28 avril 2022art. 2

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.