Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres du collège de l'article L. 313-17-2 du code de la construction et de l'habitation
Résumé Les membres du collège sont désignés par différentes associations de collectivités locales.
Les membres du collège prévu au 3° de l'article L. 313-17-2 du code de la construction et de l'habitation sont désignés ainsi :
- deux membres par l'Association des maires de France ;
- un membre par l'Assemblée des communautés de France ;
- un membre par l'association France urbaine ;
- deux membres par l'Assemblée des départements de France ;
- deux membres par l'association Régions de France.
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