Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres du collège prévu au 2° de l'article L. 313-17-2 du code de la construction et de l'habitat
Résumé Les membres du collège sont choisis par différentes organisations.
Les membres du collège prévu au 2° de l'article L. 313-17-2 du code de la construction et de l'habitation sont désignés ainsi :
- six membres par l'Union sociale pour l'habitat ;
- un membre par la fédération des entreprises publiques locales ;
- un membre par la fédération des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.
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