Les membres du collège prévu au 1° de l'article L. 313-17-2 du code de la construction et de l'habitation sont désignés par l'association mentionnée à l'article L. 313-18.

Les membres du collège prévu au 2° de l'article L. 313-17-2 du code de la construction et de l'habitation sont désignés ainsi :

- six membres par l'Union sociale pour l'habitat ;
- un membre par la fédération des entreprises publiques locales ;
- un membre par la fédération des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.

Les membres du collège prévu au 3° de l'article L. 313-17-2 du code de la construction et de l'habitation sont désignés ainsi :

- deux membres par l'Association des maires de France ;
- un membre par l'Assemblée des communautés de France ;
- un membre par l'association France urbaine ;
- deux membres par l'Assemblée des départements de France ;
- deux membres par l'association Régions de France.

Chaque membre du comité des partenaires représente un organisme qui le désigne en son sein dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté ou de la fin du mandat précédent.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.