Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres du collège
Résumé Une association choisit les membres d'un groupe de travail.
Les membres du collège prévu au 1° de l'article L. 313-17-2 du code de la construction et de l'habitation sont désignés par l'association mentionnée à l'article L. 313-18.
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