Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les stipulations de :

- l'avenant du 9 décembre 2019 à l'accord relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.

- l'avenant n° 2 à l'accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) : durée et actualisation de la liste des certifications éligibles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le premier alinéa de l'article 3 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient au respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.