Arrêté du 10 janvier 2020

Article 4

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Article 4

I. - Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes 5, 6, 7 et 9 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. - La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant à l'annexe 8 du présent arrêté est applicable aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à compter du 1er avril 2020.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie AGRI-TH-116 et RES-CH-101 sont abrogées à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2020

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Dates d'application des nouvelles fiches pour les économies d'énergie

Résumé. Un arrêté du 10 janvier 2020 précise les dates d'application des nouvelles fiches d'opérations standardisées pour les économies d'énergie.

I. - Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes 5, 6, 7 et 9 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. - La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant à l'annexe 8 du présent arrêté est applicable aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à compter du 1er avril 2020.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie AGRI-TH-116 et RES-CH-101 sont abrogées à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2020

Source : Légifrance