Arrêté du 10 janvier 2020

Article 4

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Article 4

Le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2020

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 10 janvier 2020 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 2020

Source : Légifrance