Abrogé9 mai 2025
Abrogé par Arrêté du 16 avril 2025 - art. 11
Créé le 13 janvier 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2020
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 9 mai 2025
Abrogé parArrêté du 16 avril 2025art. 11
En vigueur du lundi 13 janvier 2020 au jeudi 8 mai 2025