JORF n°0020 du 24 janvier 2014

Article 11

Article 11

Le régisseur peut recourir à des mandataires.
Il établit un mandat qui définit les pouvoirs confiés aux mandataires. Les mandataires effectuent les opérations énoncées dans leur mandat au nom et pour le compte du régisseur qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires.
Le régisseur peut verser à ses mandataires une avance d'un montant maximum de 400 euros. Les mandataires doivent faire parvenir toutes les semaines au régisseur un état et les pièces justificatives de leurs dépenses.


Historique des versions

Version 1

Le régisseur peut recourir à des mandataires.

Il établit un mandat qui définit les pouvoirs confiés aux mandataires. Les mandataires effectuent les opérations énoncées dans leur mandat au nom et pour le compte du régisseur qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires.

Le régisseur peut verser à ses mandataires une avance d'un montant maximum de 400 euros. Les mandataires doivent faire parvenir toutes les semaines au régisseur un état et les pièces justificatives de leurs dépenses.