Le régisseur est autorisé à détenir et à distribuer des valeurs relatives à l'action sociale des ministères sociaux et des entités sous leur contrôle dans le cadre de convention. Il est tenu de comptabiliser les entrées et sorties de valeurs.

Le régisseur peut recourir à des mandataires.
Il établit un mandat qui définit les pouvoirs confiés aux mandataires. Les mandataires effectuent les opérations énoncées dans leur mandat au nom et pour le compte du régisseur qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires.
Le régisseur peut verser à ses mandataires une avance d'un montant maximum de 400 euros. Les mandataires doivent faire parvenir toutes les semaines au régisseur un état et les pièces justificatives de leurs dépenses.

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 5 juillet 2012 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Le directeur des finances, des achats et des services aux ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.