JORF n°0020 du 24 janvier 2014

Article 7

Article 7

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 350 000 €.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.


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Version 1

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 350 000 €.

L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.