Article 1
Il est institué auprès de la directrice des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.
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JORF n°0015 du 18 janvier 2013
Arrêté du 10 janvier 2013
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires,
Arrête :
Article 2
La composition de cette commission est fixée comme suit :
| PERSONNELS REPRÉSENTÉS |REPRÉSENTANTS| | | | |---------------------------------------------------------------------------------------------|-------------|-------------------|----------|----------| | |Du personnel |De l'administration| | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| |Secrétaires d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable| 3 | 3 | | | | Secrétaires d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable | 3 | 3 | 9 | 9 | | Secrétaires d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable | 3 | 3 | | |
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Article 3
Le vote pour l'élection des représentants du personnel peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 octobre 1996 susvisé.
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Article 4
A compter de l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, sont abrogés :
― l'arrêté du 9 novembre 1977 portant création de deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des contrôleurs et des adjoints de contrôle de la direction des transports terrestres, modifié notamment par l'arrêté du 28 août 1981 relatif aux commissions administratives paritaires (personnels de contrôle de la direction des transports terrestres) ;
― l'arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'équipement.
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Article 5
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
H. Eyssartier