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Arrêté du 10 janvier 2013

portant création d'une commission administrative paritaire à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les secrétaires du développement durable

Résumé. Un nouvel arrêté crée un groupe de discussion pour aider les RH à gérer les secrétaires spécialisés dans le développement durable et modifie les règles des commissions administratives paritaires.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 (Organisation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable) portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires,

Arrête :

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Création d'une commission pour les secrétaires du développement durable

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour aider les responsables des ressources humaines à gérer les secrétaires spécialisés dans le développement durable.

Il est institué auprès de la directrice des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.

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Composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire nationale pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable est composée de représentants du personnel et de l'administration, avec un nombre égal de titulaires et suppléants.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
PERSONNELS REPRÉSENTÉS REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Secrétaires d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable 3 3    
Secrétaires d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable 3 3 9 9
Secrétaires d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable 3 3    
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Vote par correspondance pour les élections professionnelles

Résumé. Les employés peuvent voter par correspondance pour élire leurs représentants, selon des règles précises.

Le vote pour l'élection des représentants du personnel peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 octobre 1996 susvisé.

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Remplacement des anciennes commissions administratives paritaires

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les anciens systèmes de commissions administratives paritaires pour certains employés du développement durable.

A compter de l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, sont abrogés :
― l'arrêté du 9 novembre 1977 portant création de deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des contrôleurs et des adjoints de contrôle de la direction des transports terrestres, modifié notamment par l'arrêté du 28 août 1981 relatif aux commissions administratives paritaires (personnels de contrôle de la direction des transports terrestres) ;
― l'arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'équipement.

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Exécution de l'arrêté par la DRH

Résumé. La directrice des ressources humaines doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

H. Eyssartier

Arrêté du 10 janvier 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5