Arrêté du 10 janvier 2013

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès de la directrice des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.

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Création d'une commission pour les secrétaires du développement durable

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour aider les responsables des ressources humaines à gérer les secrétaires spécialisés dans le développement durable.

Il est institué auprès de la directrice des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.

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