Arrêté du 10 janvier 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A compter de l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, sont abrogés :
― l'arrêté du 9 novembre 1977 portant création de deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des contrôleurs et des adjoints de contrôle de la direction des transports terrestres, modifié notamment par l'arrêté du 28 août 1981 relatif aux commissions administratives paritaires (personnels de contrôle de la direction des transports terrestres) ;
― l'arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'équipement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des anciennes commissions administratives paritaires

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les anciens systèmes de commissions administratives paritaires pour certains employés du développement durable.

A compter de l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, sont abrogés :
― l'arrêté du 9 novembre 1977 portant création de deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des contrôleurs et des adjoints de contrôle de la direction des transports terrestres, modifié notamment par l'arrêté du 28 août 1981 relatif aux commissions administratives paritaires (personnels de contrôle de la direction des transports terrestres) ;
― l'arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'équipement.

Historique des versions

Source : Légifrance